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Réglementation forage


Vous envisagez de réaliser un forage dans votre jardin pour y puiser l’eau nécessaire à l’entretien de votre espace extérieur ? Voici la règlementation à respecter.


1. Les déclarations à faire
Depuis le 1er janvier 2009, toute personne souhaitant réaliser un forage d’eau à usage domestique est obligée de déclarer son ouvrage auprès de la mairie. Sont concernés :

• Les forages de moins de 10 m générant plus de 1 000 m? d’eau par an
• Les forages de plus de 10 m
• Les forages de toute profondeur : installation classée pour la protection de l’environnement ou ICPE

Pour la déclaration, vous devez remplir le formulaire à télécharger sur le site de la mairie. Vous pouvez ensuite le remettre en main propre à la mairie ou l’envoyer par la poste par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez également remplir un formulaire téléchargeable sur le site de la DDAF de votre département. Conformément à l’article 131 du code minier, les ouvrages de plus de 10 m de profondeur nécessitent une déclaration auprès des services déconcentrés régionaux chargés des mines.

En revanche, un forage de moins de 10 m générant moins de 1 000 m? d’eau par an n’est soumis à aucune démarche administrative.

2. Les zones interdites
Le choix de l’emplacement du forage est soumis à certaines règlementations. L’objectif est de s’assurer de la qualité des eaux souterraines. Ainsi, le forage est interdit :

• À l’intérieur du périmètre de protection des sources d’eau potable
• À moins de 200 m d’une zone de stockage de déchets ménagers ou industriels
• À moins de 35 m d’un dispositif d’assainissement collectif ou non
• À moins de 35 m d’un dépôt d’hydrocarbure ou de produits chimiques
• À proximité des canaux d’évacuation des eaux usées

Drine L'admin
Drine L'admin, le 17 août 2016

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